Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02633
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 207 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 26 novembre 2025 - RG 23/01200
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n°
N° RG 25/02633 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUXM
APPELANT :
MINISTERE PUBLIC
INTIME :
Monsieur [Y] [L]
Représentant : Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2026-000725 du 02/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de la 1ère chambre civile à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions reçues le 26 février 2026, l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 16 décembre 2025 contre une décision rendue le 26 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de NANCY - RG 23/01200 ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l' appelant de son désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 25/02633.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02633. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.