Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Nancy
Décision du
7 avril 2026
Numéro de rôle
26/00340
Formation
1ère Chambre
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
232 mots

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux

Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 02 décembre 2025 - RG 25/00559

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n°

N° RG 26/00340 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVQP

APPELANTE :

S.A.R.L. ENDUITS STYLE

Représentant : Me Catherine FAIVRE de la SCP DESCHAMPS-FAIVRE, avocat au barreau d'EPINAL

INTIME :

Monsieur [D] [I]

Représentant : Me Laure DESFORGES, avocat au barreau d'EPINAL

Nous, Hélène ROUSTAING, Conseillère à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par conclusions reçues le 30 mars 2026, l' appelante déclare se désister de son appel interjeté le 06 Février 2026 contre une décision rendue le 02 Décembre 2025 par le tribunal judiciaire d'EPINAL - RG 25/00559 ;

Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;

Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

Vu le message électronique adressé par l'intimé le 7 avril 2026, qui ne s'oppose pas au désistement et à la conservation par chacune des parties de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à l'appelante de son désistement ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 26/00340.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00340. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.