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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00640
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d'une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY en date du 02 mars 2026 - RG 25/00091
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n°
N° RG 26/00640 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWCT
APPELANTE :
S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Représentant : Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY
INTIME :
Monsieur [E] [Q]
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par écritures reçues le 31 mars 2026, l'appelante déclare se désister de son appel interjeté le 17 Mars 2026 contre une décision rendue le 02 Mars 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY - RG 25/00091 ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l' appelante de son désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 26/00640.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00640. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.