Décision chambre 2-2

*1DE/06/45/00/08*

LRAR: -SARL à associé unique [P] [A] PRODUCTIONS Copies: -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [R] [B] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [S] -Parquet

R.G. : 2025064717 P.C. : P202502913

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/08/2025

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique [P] [A] PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris [Numéro identifiant 1]) représentée par son Gérant M. [P] [O] dit [A] demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Laurent BOULA avocat (E338) et de M [G] [H], conseil.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 31 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique [P] [A] PRODUCTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1] et exerce une activité de production d'activités musicales sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience ;

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - La SARL à associé unique [P] [A] PRODUCTIONS emploie 6 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 600 k€uros. * le passif exigible s'élève à 40 230,54 €uros ; * l'actif disponible s'élève à 5,6 k€uros ; * le débiteur se présente et convertit sa demande et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers, et d'un passif trop important ;

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : réinvestissement des bénéfices ;

M. Pascal Moreau, substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique [P] [A] PRODUCTIONS

[Adresse 1]

Nom commercial : [P] [A] PRODUCTIONS

Activité : production d'activités musicales, édition, conseil artistique, production et commercialisation de disques, DVD, vidéos, conseil et secrétariat artistique, édition musicale

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [R] [B], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 07/10/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/08/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M. Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

Nicolas Rignault, greffier.

Le greffier

Le président.