Décision chambre 2-4

*1DE/06/48/67/28*

LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif: -SARL LEATEST MODEprise en la personne deM. [R] [M] Copies : TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet

R.G. : 2025064698 P.C. : P202504288

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Mme [S] [X], inspectrice contentieux, présente.

Partie défenderesse : SARL LEATEST MODE, (RCS [Localité 2] 419 346 515), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M. [R] [M], demeurant [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 29 juillet 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 17 septembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 17 246,21 euros, dont 6 079,63 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 01/07/2017 au 31/01/2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L'affaire a été ensuite débattue le 05 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL LEATEST MODE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 419346515. Elle exerce une activité de prêt a porter bijoux fantaisie tissus linge de maison habillement vente et confection retoucherie location de cassettes vidéos alimentation, hi-fi, photo, magasin de sport, téléphonie, photocopie, import-export.sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/11/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SARL LEATEST MODE sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant.

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant se présente et indique au tribunal ne plus avoir d'activité depuis janvier 2025, n'a plus de local et qu'il ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SARL LEATEST MODE

Activité : Prêt a porter bijoux fantaisie tissus linge de maison habillement vente et confection Retoucherie location de cassettes vidéos alimentation, hi-fi, photo, magasin de sport, téléphonie, photocopie, Import-Export

au [Adresse 2]

N° RCS [Localité 2] : 419346515 1998B09521

Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [X] [H] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 05 mai 2024, compte tenu de l'ancienneté de la première saisie attribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en

application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 05 novembre 2026 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/11/2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Dostert, présidente, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.