Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03010
- Formation
- Chambre sociale 4-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/03010 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOZ2
Minute :
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/03010 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOZ2 du rôle général, opposant:
Me SELAFA [1] - mandataire liquidateur de la société [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANTE
ET
Monsieur [T] [O]
né le 24 janvier 1989 à [Localité 3]
de nationalité indienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Lucie MARIUS de la SELARL BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0547
INTIME
***************
Vu le message Rpva du 28 janvier 2026 adressé par Me Le Penven, avocat de la société [2], informant la cour que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire comme indiqué sur l'extrait k bis joint au message,
Vu l'ordonnance de révocation de clôture du 3 février 2026 par laquelle le conseiller de la mise en état a invité le salarié à mettre en cause les organes de la procédure dans un délai de 2 mois sous peine de radiation,
Vu l'absence de mise en cause des organes de la procédure,
PAR CES MOTIFS:
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Fait à [Localité 1], le 7 avril 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 25/03010.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.