Décision chambre 2-5

*1DE/06/46/51/02*

LRAR: -SAS à associé unique 2 WF Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2025063119 P.C. : P202503479

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/09/2025 Chambre 2-5

RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique 2 WF, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 352 351 589) représentée par sa présidente la SAS GROUPE LCAP, ellemême représentée par sa présidente Mme [U] [L] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Alexandra Merlet, avocate (B899). M. [R] [E], [Adresse 3], représentant des salariés, présent. * SELARL AJRS en la personne de Me [D] [Q], commissaire à l'exécution du plan, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 29 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique 2 WF est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 352351589 et exerce une activité de commerce de gros et de détail, achat et vente en France et à l'étranger tous produits sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 9 janvier 2024.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 août 2025, puis sur renvoi le 25 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique 2 WF emploie 4 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 603 536,00 euros. * le passif s'élève à 108 236,00 euros dont 104 030,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 56 573,00 euros dont 16 027,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de Me [D] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme [Y], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 3 mois.

Il conviendra dans ces conditions au tribunal de prononcer la résolution du plan de sauvegarde, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce lqa résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique 2 WF

[Adresse 1]

Nom commercial : 2 WF

Activité : Commerce de gros et de détail, achat et vente en France et à l'étranger tous produits

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 352351589

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [Q], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et met fin à sa mission en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne Me [K] [A], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 29 juillet 2025, qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 3 mois, la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/11/2025 à 14:30 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 3, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/09/2025, où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.