Décision chambre 2-3

*1DE/06/47/49/18*

LRAR: -Mme [W] [B] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025063061 P.C. : P202503837

Jugement prononcé le 14/10/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS KOMETA, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS [Localité 1] 948 407 713) prise en la personne de sa présidente, Mme [W] [Y] [L] [B] demeurant [Adresse 2], absente, représentée par Mme [X] [K], mandataire muni d'un pouvoir, présente. M. [M] [J], [Adresse 3], directeur général, présent. M. [N] [D], expert comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 29 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS KOMETA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948407713 et exerce une activité d'agence de communication digitale, formation et création en communication et marketing au moyen de tous supports sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 septembre 2025, puis sur renvoi le 14 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS KOMETA emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 64 735,00 euros. * le passif s'élève à 94 037,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un manque de soutien financier

Mme [H], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère la désignation de Me [Q] [A] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS KOMETA

[Adresse 4]

Enseigne : KOMETA

Activité : Toute activité d'agence de communication digitale, formation et création en communication et marketing au moyen de tous supports

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948407713

Nomme Mme [U] [C], juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 14 octobre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/10/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.