Décision chambre mixte

*1DE/06/46/22/64*

LRAR: -M. [H] [V] Copies : -TPG -SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [S] [D] -Parquet

R.G. : 2025062987 P.C. : P202503377

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/09/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL ACTE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 490 248 515) représentée par son gérant, M. [H] [V] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 29/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL ACTE SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 490 248 515 et exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19/09/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL ACTE SERVICES n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 138 692,00 euros. * le passif s'élève à 39 055,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 4 573,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la perte des clients représentant 45% du chiffre d'affaire ; * une perte de compétitivité (concurrence accrue);

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARLACTE SERVICES

[Adresse 1]

Activité : Accomplissement de prestations de services d'assistance à la mise en oeuvre de systèmes de réseaux téléphoniques et multimédia, la dispense de formations aux techniques et la mise en oeuvre des systèmes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490248515

Autre établissement : * RCS [Localité 2]

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [S] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 29/07/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 19 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/09/2025 où siégeaient :

M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, Mme Dominique Potier Bassoulet, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, Mme Dominique Potier Bassoulet, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.