Décision chambre 2-5

*1DF/06/45/29/98*

LRAR: -M. [M] [S] [T] -SELAS ETUDE [U] en la personne de Me [N] [W]

R.G. : 2025062668 P.C. P202503062

Copies : TDC * Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/09/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS M.E.G EDITIQUE ET SYSTEME, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 487 705 444) représentée par son président. M. [M] [S] [T] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présent, assisté de Me Driss Falih, avocat (D0158).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 25 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation iudiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réalementées du droit.

La SAS M.E.G EDITIQUE ET SYSTEME est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 705 444 et exerce une activité de conseil sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS M.E.G EDITIQUE ET SYSTEME n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 750 342,00 euros. * le passif s'élève à 2 817 135,62 euros dont 2 816 980,62 euros exigibles. * l'actif s'élève à 60 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une baisse d'activité ; * un passif trop important ; * des investissements sans résultats :

Mme [G] [P], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation iudiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS M.E.G EDITIQUE ET SYSTEME

[Adresse 1]

Activité : En France et à l'étranger : prestations de services conseil, formation et assistance en matière informatique de systèmes d'édition de logistique de gestion de documents et toutes activités s'y rattachant.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 487705444 Autre établissement : * [Adresse 3] (principal)

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE [U] en la personne de Me [N] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 24 août 2024 qui correspond à la date de fin de conciliation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 2 septembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Penard, greffier.