Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025062496
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 684 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/10/2025
Chambre 2-5 section 1
*1DE/06/46/91/41*
Signification : M. [Y] [E] Copies : - Parquet -TPG - SELAFA MJA en la personne de Me [R] [J]
R.G. : 2025062496
P.C. : P202503688
SAS à capital variable HATINH INTERACTIVE [Adresse 1]
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire M. [Y] [E], [Adresse 1], représentant légal, présent, * SELAFA MJA en la personne de Me [R] [J], [Adresse 2], commissaire à l'exécution du plan, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 13 avril 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS à capital variable HATINH INTERACTIVE.
Par jugement en date du 07 juillet 2023, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS à capital variable HATINH INTERACTIVE.
La SELAFA MJA en la personne de Me [R] [J] a déposé une requête en date du 24 juillet 2025, l'inexécution du plan de la part de SAS à capital variable HATINH INTERACTIVE,
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 11 septembre 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de SAS à capital variable HATINH INTERACTIVE des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce.
Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :
Concernant la résolution du plan :
les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers.
Concernant la liquidation judiciaire :
l'état de cessation des paiements est avéré.
Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable à la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce le tribunal
Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort.
Le juge commissaire entendu en son rapport.
Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de :
SAS à capital variable HATINH INTERACTIVE
Met fin à la mission de la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [J], commissaire à l'exécution du plan.
Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de :
SAS à capital variable HATINH INTERACTIVE
[Adresse 1]
Activité : L'édition, la conception, le développement, l'exploitation, la production, la distribution, la commercialisation et la diffusion de jeux, jouets, d'éléments de jeu ou de jouet, de logiciels, d'applicatifs, d'applications multimédias, de tous développements à caractère informatique et ou multimédia, de contenus ou d'œuvres notamment graphiques, rédactionnels, photographiques, audiovisuels, musicaux, multimédias ou illustratifs dans tous domaines d'activités notamment dans le domaine des jeux.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882014608
Etablissement(s) - [Adresse 3] (principal) Désigne M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [J], [Adresse 2] mandataire-judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 07/07/2025, qui correspond à l'échéance du plan impayée.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 02 avril 2026 à 14h00.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/10/2025, où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025062496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.