Décision chambre 2-4

*1DE/06/45/59/95*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 10 septembre 2025

Chambre 2-4

Signif.: -SELARL ARGOS en la personne de Me [U] [C] -Le représentant des salariés / du cse de Société de droit suisse [Z] SUISSE Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [X] [V] SELARL BCM en la personne de Me [H] [K] -SELAFA MJA en la personne de Me [M] [S] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [J] -DGFIP -Parquet

R.G. : 2025061699Société de droit suisse [Z] SUISSE, [Adresse 1] P.C. : P202500894[Localité 1] (Suisse)

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE * SELARL ARGOS en la personne de Me [U] [C], mandataire judiciaire, [Adresse 2], ès qualités de mandataire ad hoc de la société de droit suisse [Z] SUISSE (désignée par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 1er septembre 2025, présente. M. [N] [Z] demeurant [Adresse 3] (Suisse), représentant légal de la société de droit suisse [Z] SUISSE démissionnaire, absent. * SELARL AJRS en la personne de Me [X] [V], [Adresse 4], et SELARL BCM en la personne de Me [H] [K], [Adresse 5], administrateurs judiciaires, présents. * SELAFA MJA en la personne de Me [M] [S], [Adresse 6], et SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [J], [Adresse 7], mandataires judiciaires, présentes.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 05 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société de droit suisse [Z] SUISSE. Par jugement en date du 22 mai 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme soit jusqu'au 5 septembre 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 22 juillet 2025, la SELARL BCM en la personne de Me [H] [K] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 septembre 2025 pour être entendus. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Il ressort du rapport des co-administrateurs et des explications des parties que : * la société ne peut pas faire face à un besoin de trésorerie de 343.000€ en août 2025, ni régler les salaires de ses 6 employés pour le mois de juillet, * la liquidation judiciaire de la société holding [Z] SA rend tout apport de fond et toute perspective de redressement manifestement impossible, * la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.

Il ressort du rapport oral du juge commissaire qu'il est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis

la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

société de droit suisse [Z] SUISSE

[Adresse 1] (Suisse)

Activité : acquisition, vente détention, gestion, administration et promotion de biens immobiliers

Inscrite au répertoire public étranger de Genève sous le numéro CHE (IDE) [Numéro identifiant 1].

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09 septembre 2027 à 14 heures.

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [X] [V], [Adresse 4], et la SELARL BCM en la personne de Me [H] [K], [Adresse 5], administrateurs judiciaires en qualité d'administrateurs judiciaires, à l'issue de la réalisation des licenciements.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [S], [Adresse 6], et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [J], [Adresse 7], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 10 septembre 2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer et M. Vincent-Bruno Larger.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, et M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.