Décision chambre 2-4

*1DE/06/46/82/90*

LRAR: -M. [U] [Q] Signif.:

Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [F] [T] -SELARL BCM en la personne de Me [M] [E] -SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [C] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [X] -DGFIP -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 01 octobre 2025 Chambre 2-4

SAS à associé unique [Q] FINANCEMENT, [Adresse 1]

R.G. : 2025061683 P.C. : P202500892

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [U] [Q], demeurant [Adresse 2] (Suisse), président de la SAS à associé unique [Q] FINANCEMENT, présent, assisté de Me Edern Lagadec du Cabinet Racine, avocat (L0301) présent substituant Me Edouard Bertrand du Cabinet Lamy Lexel, avocat au barreau de Lyon. * SELARL AJRS en la personne de Me [F] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELARL BCM en la personne de Me [M] [E], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente. * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [X], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 05 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS à associé unique [Q] FINANCEMENT.

La période d'observation a été prolongée jusqu'au 05 septembre 2025.

Par requête conjointe en date du 17 juillet 2025 enregistrée au greffe le 22 juillet 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [F] [T] et la SELARL BCM en la personne de Me [M] [E] demandent au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 septembre 2025 pour être entendus. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil le 1er octobre 2025 (à la demande du conseil des sociétés), avec reconvocations.

Il ressort du rapport des co-administrateurs et des explications des parties que : * la société [Q] FINANCEMENT est incapable de faire face à ses besoins de financement de 12.600€ en août 2025, * la liquidation judiciaire de la holding [Q] SA rend manifestement impossibles des apports de fonds et empêche toute perspective de redressement, * la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.

Le représentant légal de la société assisté de son conseil déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.

Mme Dané, vice-procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis

la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans pour le groupe.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique [Q] FINANCEMENT

[Adresse 1]

Activité : Le financement par tous moyens, directement ou indirectement, de l'acquisition de terrains à bâtir sur lesquels seront réalisées des opérations immobilières ainsi que les dépenses préalables à toutes opérations de promotion immobilière. Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles de faciliter la réalisation de l'objet ci-dessus définis.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon : [Numéro identifiant 1].

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [F] [T] et la SELARL BCM en la personne de Me [M] [E], en qualité d'administrateurs judiciaires.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 5], et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [X], [Adresse 6], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30 septembre 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 1er octobre 2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer et M. Vincent-Bruno Larger.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, et Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.