Décision chambre 2-5

*1DE/06/45/30/09*

LRAR: -M. [N] [E] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet -SELARL 2M et associes en la personne de Me [C] [L]

R.G. : 2025061434 P.C. : P202503063

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/09/2025 Chambre 2-5

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique M A D MOUVEMENT ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 431 394 816) représentée par son gérant M. [N] [E] demeurant [Adresse 2], présent. * La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [L], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente. * Le conseil régional de l'Ordre des architectes de l'Ile de France, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 24 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique M A D MOUVEMENT ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 431394816 et exerce une activité d'architecte sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 28/06/2019.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04/09/2025.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique MAD MOUVEMENT ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel est inexistant. * le passif s'élève à 270 111,00 euros dont 162 515,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important * une perte des marchés publics

Mme [B], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL à associé unique M A D MOUVEMENT ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT [Adresse 1]

Activité : Architecte

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 431394816 Etablissement : [Adresse 4]

Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [L], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Nomme M. Adrien Cagniard, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [R] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [G] [T] et [U] [I], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28/06/2025 qui correspond à la date de l'exigibilité de la cinquième annuité de plan.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 3 septembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Penard, greffier.