Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025061227
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 476 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-5
*1DE/06/46/15/99*
Signification : M. [X] [G], représentant légal,
Copies : - Parquet -TPG - SELARLASTEREN en la personne de Me Julia Ruth
R.G. : 2025061227
P.C. : P202503358
SARL [X] W [G] PRODUCTION [Adresse 1]
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
M. [X] [G], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Virginie Hug de Larauze avocat (A133).
SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [D], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 23 mars 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL [X] W [G] PRODUCTION.
Par jugement en date du 25 octobre 2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SARL [X] W [G] PRODUCTION.
La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [D], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 22 juillet 2025, exposant l'inexécution du plan de la part de M. [X] [G].
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 18 septembre 2025, pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de SARL [X] W [G] PRODUCTION des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce.
Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :
L'échéancier accordé par l'AGS en 12 mensualités n'est plus respecté.
La Société n'arrive plus à faire face à ses charges courantes de loyers.
Les salaires ne sont pas payés.
L'échéancier de la dette de l'AGS n'est plus respecté depuis le 25 mars 2025 et les mensualités impayées s'élèvent à fin juillet à 9.490,54 euros.
L'état de cessation des paiements est avéré
Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce le tribunal
Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort.
Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris SYPE 22/09/2025 18:12:45 Page 2/2
Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard
Signé électroniquement par M. Jean-Michel Russo
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/09/2025, où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, M. Patrick Armand,
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Francois Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025061227. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.