Décision chambre 1-11
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025060944
- Formation
- chambre 1-11
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2026
CHAMBRE 1-11
RG : 2025060944
ENTRE :
SAS OPEN SOURCING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 502213622
Partie demanderesse : assistée de Me Ludivine HEGLY Avocat (C2470) et comparant par Me [M] DONAZ Avocat (P0074)
ET :
SAS [L], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 1] B 335147187
Partie défenderesse : assistée du CABINET FIDAL - Me Daniel ROTA Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 30 juin 2025, la SAS OPEN SOURCING a assigné la SAS [L],
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 18 septembre 2025 a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'au 20 février 2026,
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SAS OPEN SOURCING déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS [L],
Le conseil de la SAS [L] ne s'y oppose pas.
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS OPEN SOURCING de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS [L].
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 20 février 2026 où siégeaient : M. Eric Pugliese, juge, présidant l'audience, M. Frédéric Mériot, M. Mohamed Beghdadi, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025060944. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.