Décision chambre 2-4

*1DE/06/45/22/61*

LRAR: -Mme [V] [R] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025060843 P.C. : P202503031

Jugement prononcé le 03/09/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS RESSOURCES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 799 295 191) représentée par sa présidente, Mme [V] [R] nom d'usage [K] demeurant [Adresse 1], assistée de Me Mathieu Mieulle, avocat (G0131), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 22 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS RESSOURCES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 295 191 et exerce une activité de restauration collective, traiteur spécialisée dans le Bio, les circuits courts et l'économie solidaire sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS RESSOURCES emploie 9 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 645 761,00 euros. * le passif s'élève à 332 550,79 euros dont 67 034,97 euros exigibles. * l'actif s'élève à 43 826,34 euros dont 40 889,66 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de deux clients importants ; * indisponibilité temporaire de la dirigeante ;

Mme [Y] [I], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS RESSOURCES

[Adresse 1]

Activité : La création d'une cuisine centrale et collective dédiée au repas quotidien et à la cuisine durable et principalement axé au soutien de personnes en situation fragile, concourant au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales, environnement et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799 295 191

Autre établissement : * [Adresse 2] (principal)

Nomme M. François Echo, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 22 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 2 septembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/09/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. Franck Meynaud, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.