Décision chambre 2-4

*1DE/06/45/19/91*

LRAR: -M. [D] [Y] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [O] -Parquet

R.G. : 2025060139 P.C. : P202503019

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/09/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS LA FONTAINE FAMILY OFFICE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 522 455 005) représentée par son président, M. [D] [Y] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me César Fattah, avocat (R041).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 21/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS LA FONTAINE FAMILY OFFICE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522 455 005 et exerce une activité de supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/09/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS LA FONTAINE FAMILY OFFICE n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 152 000,00 euros. * le passif s'élève à 436 617,00 euros dont 386 619,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 133 559,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une baisse de la clientèle (perte du client principal), * un passif trop important.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS LA FONTAINE FAMILY OFFICE

[Adresse 1]

Activité : Opération et prestation de service se rapportant au multi-family office et en particulier, au conseil et à l'accompagnement en gestion de patrimoine, au conseil en investissements financiers, au courtage et co-courtage d'assurances et/ou de réassurances, aux transactions sur immeubles et fonds de commerce, au conseil en gestion d'entreprise, en stratégie et en fusion acquisition en private équity, au démarchage financier

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522 455 005

Nomme M. François Echo, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 06/06/2025 qui correspond à la date d'exigibilité de la dette bancaire.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 3 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/09/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, président, M. Franck Meynaud, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.