Décision chambre 2-3

*1DE/06/46/74/78*

LRAR: -SAS GDG INVESTISSEMENTS, elle-mème représentée par la SAS GH HOLDING, elle-mème représentée par son président M. [R] [H] [J] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [M] -Parquet

R.G.

: 2025060124

P.C.

: P202503623

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/09/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique GDG CAPITAL 1, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 879 910 065) représentée par sa présidente, la SAS GDG INVESTISSEMENTS, elle-même représentée par la SAS GD HOLDING, elle-même représentée par son président, M. [R] [J], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jean-Paul Petreschi, avocat (K79) présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 21 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique GDG CAPITAL 1 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879910065 et exerce une activité immobilière sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 septembre 2025, puis sur renvoi le 30 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique GDG CAPITAL 1 n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué pour 2024, mais s'élève à 444 602,00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 23 846 370,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 19 015 867,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important par rapport à la valeur immobilière de l'actif * un manque de clientèle

Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique GDG CAPITAL 1

[Adresse 1]

Activité : Activités Immobilières

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879910065

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 26 septembre 2025 qui correspond à la date de la mise en demeure de l'exigibilité du compte courant d'associés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 30 septembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/09/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli.