Décision chambre 2-2

*1DE/06/45/57/34*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 08 septembre 2025

Chambre 2-2

SAS HOT DOG COMPANY [Adresse 1]

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE * SAS [Y] [S] INVEST, présidente, elle-même représentée par son président M. [Y] [S], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Antoine Germain, avocat (D1506). * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [H] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELAS ETUDE [Q][V] en la personne de Me [Q] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 09 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.

Par requête en date du 17 juillet 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [H] [N] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'article L.622-10. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 08 septembre 2025 pour être entendus. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

MOYENS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que la société est en conflit avec quatre de ses franchisés qui ont cessé tout règlement et qui ont résilié leur contrat de franchise ; Que la société est désormais en état de cessation des paiements sans possibilité de présenter un plan ; * le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. * le dirigeant ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. * le juge commissaire se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Mme Fouzia Louhibi, substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité.

Signif.: -SAS [Y] [S] elle-même représentée par son président M. [Y] [S] Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [H] [N] -SELAS ETUDE [Q][V] en la personne de Me [Q] [V] -Parquet

R.G. : 2025059982 P.C. : P202402751

Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après avoir entendu Mme le Procureur en ses conclusions, et en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.641-1 du Code de commerce ;

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS HOT DOG COMPANY

[Adresse 1]

Activité : société holding ; détention de participations ou d'actifs d'un groupe de sociétés filiales civiles ou commerciales ; activité de traiteur sur place ou à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884488289

Fixe la date de cessation des paiements au 08 septembre 2025.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08 septembre 2027 à 14 heures 00.

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [H] [N], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELAS ETUDE [Q][V] en la personne de Me [Q] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/09/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, Mme Christine Mariette.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal

Gagna, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.