Décision chambre 2-5

*1DE/06/46/93/33*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet

Signif.: -M. Rudolf Kalmar

R.G. : 2025059908 P.C. : P202503701

Jugement prononcé le 10/10/2025

par sa mise à disposition

Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

SAS à associé unique IBTP, Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 1] (RCS Paris 919 256 420), en la personne de son représentant légal : M. Rudolf Kalmar, [Adresse 2], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique IBTP, par lettre recommandée à comparaître. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de laSAS à associé unique IBTP et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique IBTP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919256420. Elle exerce une activité de Construction de maisons individuelles sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS à associé unique IBTP a été appelée à comparaître le 02 octobre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juillet 2025.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 octobre 2025.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SAS à associé unique IBTP * le nombre de salarié est inconnu * son chiffre d'affaires annuel est inconnu * la situation active et passive de l'entreprise est indéterminée, hormis l'existence d'inscriptions de privilèges, objet de la présente requête du ministère public, du fait de la carence du débiteur * le dirigeant a disparu.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivantes :

lps20703812 * Le dirigeant ne se présente pas et a refusé la lettre recommandée. * Il y a 9 inscriptions de privilèges.

Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique IBTP

[Adresse 1]

Activité : Rénovation intérieure, extérieure. Menuiserie. Plaquo. Isolation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919256420

Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [B] - [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 28/10/2024, correspondant à la date de la première inscription de privilège

Fixe à 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 08/10/2026

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens liquidés ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/10/2025, où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.