Décision chambre 2-4

*1DE/06/45/19/71*

LRAR: -SARL SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [X] [P] -SELARL ATHENA en la personne de Me Charlotte Thirion -Parquet

R.G. : 2025059878 P.C. : P202503017

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/09/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 322 272 188), représentée par son gérant, M. [C] [Q] demeurant [Adresse 2], absent (décédé). * Mme [S] [Q], [Adresse 3], salariée, présente. * La SELARL P2G en la personne de Me [X] [P], administrateur provisoire de la dite société nommée par ordonnance du président du tribunal des activités économiques du 06/06/2025, [Adresse 4], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 18 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 322272188 et exerce une activité d'achat revente de livres publications estampes reproductions de toute nature tout ce qui est imprime sous quelque forme que ce soit sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 479 450,00 euros. * le passif s'élève à 403 052,36 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 281 058,64 euros dont 44 878,64 euros disponibles. * le débiteur ne se présente pas, le redressement judiciaire est sollicité dans la déclaration de cessation des paiements par l'administrateur provisoire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'une indisponibilité définitive du dirigeant.

En vue de cession, le représentant du dirigeant considère que: * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait pour

l'activité de librairie, notamment compte tenu du décès du dirigeant. * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante.

Mme [J] [O], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à la désignation de la SELARL P2G en la personne de Me [X] [P] en qualité d'administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN

[Adresse 1]

Nom commercial : BIBLIOTHEQUE DE L'IMAGE

Enseigne : LIVRES BAUDOUIN - LE DERNIER TERRAIN VAGUE " D.T.V " - BIBLIOTHEQUE DE L'IMAGE

Activité : Achat revente de livres publications estampes reproductions de toute nature tout ce qui est imprime sous quelque forme que ce soit

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 322272188

Etablissements - [Adresse 5] - [Adresse 6]

Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [X] [P], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de gérer l'administration de l'entreprise.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [B], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand - [D] [Y], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 18 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 22/10/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/09/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier

Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, président, M. Franck Meynaud, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.