Décision chambre 2-3

*1DE/06/45/13/06*

LRAR: -SAS à associé unique POCH WAGRAM Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [Q] [X] -SELAFA MJA en la personne de Me [M] [U] -Parquet

R.G. : 2025058696 P.C. : P202502991

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/09/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique POCH WAGRAM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 524 805 397) représentée par sa présidente la SARL VALO, elle-même représentée par son gérant, M. [Y] [C] demeurant [Adresse 2], présent, assistée de Me Sandrine Zarka, avocat (E260). M. [W] [E], salarié, présent. * Mme [Q] [X], commissaire à l'exécution du plan, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 17 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique POCH WAGRAM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524805397 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique POCH WAGRAM emploie 10 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 170 840,00 euros. * le passif s'élève à 2 505 337,00 euros dont 488 828,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 359 589,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de sauvegarde et demande la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme Dane, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique POCH WAGRAM

[Adresse 1]

Activité : restauration traditionnelle

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 524805397

Nomme M. David Richier, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [A] [H], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 juillet 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 29/10/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/09/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.