Décision chambre 2-2

*1DE/06/45/48/39*

LRAR: -SARL CREATIVE DIFFUSION INTERNATIONAL Copies : -TPG - SELAFA MJA en la personne de Me [H] [E] -Parquet

R.G. : 2025058429 P.C. : P202503130

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/09/2025 Par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL CREATIVE DIFFUSION INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 844 977 652) représentée par son gérant M. [Y] [R] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 16 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL CREATIVE DIFFUSION INTERNATIONAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844977652 et exerce une activité de commerce de gros et vente au détail de produits textiles et d'accessoires. Commerce de gros et de détail de produits informatiques, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 août 2025. A cette date l'affaire est renvoyée au 09 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences ;

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - La SARL CREATIVE DIFFUSION INTERNATIONAL n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 407 032.00 euros au 31/12/2024. * le passif exigible s'élève à 291 986,21 euros. * l'actif disponible s'élève à 3 108,00 euros. * le débiteur se présente, convertit sa demande ce jour et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de son implication dans plusieurs litiges avec des fournisseurs concernant des prestations non conformes et des ruptures contractuelles, une perte de clientèle, un manque de moyens financiers, un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; - des mesures ont déià été prises qui ont amélioré la situation : accord avec le SIE :

Mme Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL CREATIVE DIFFUSION INTERNATIONAL

[Adresse 1]

Nom commercial : CREATIVE DIFFUSION INTERNATIONAL

Activité : commerce de gros et vente au détail de produits textiles et d'accessoires. Commerce de gros et de détail de produits informatigues.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844977652 Etablissement(s)

Nomme M. Joël Cosserat, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [E], [Adresse 3], mandataire iudiciaire.

Désigne la SELAS BELLIER-[S] en la personne de Me [D] [S], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 16 iuillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 30/10/2025 à 14:30 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire. afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/09/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, Mme Christine Mariette, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Signé électron Manen Joselyne Miré, greffier . Signé électroniquement par Mme Jocelyne Miré

Le greffier

M. Joseph Wehbi Le président.