Décision chambre 2-5

*1DE/06/46/12/51*

LRAR: -SASU COCOLABS SAS Copies : -DGFIP -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/09/2025

R.G. : 2025058424 P.C. : P202503343

Chambre 2-5

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

La SAS à associé unique COCOLABS SAS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 890 713 910) représentée par sa présidente la SAS COCORICO SAS elle-même représentée par son président M. [F], [N], [A], [H] [T] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Gilles Podeur de la SELARL ALERION, avocat (K0126). M. [R] [K], [Adresse 3], directeur général, présent. M. [I] [X], [Adresse 4], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 15 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société COCOLABS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 890713910 et exerce comme activité la réalisation de services numériques répondant aux besoins d'externalisation des expertises, des services et des projets informatiques des directions informatiques des entreprises, soit la réalisation de logiciel ou de site Web ; et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement ; sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 août 2025 puis sur renvoi, le 18 septembre 2025 pour production d'éléments comptables, avec reconvocations.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique COCOLABS emploie 11 salariés. * son chiffre d'affaires annuel (HT) s'élève à 2.351.911 euros au 31 décembre 2024. * le passif s'élève à 2.349.262,65 euros (hors comptes courants associés 1.811.924 euros), dont 1.956.116,19 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1.805.837,00 euros dont 1.006,00 euros disponibles. * les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise. * le débiteur demande une dispense de réaliser l'inventaire. * les salaires sont payés au jour de la demande. * le débiteur fournit un compte de résultat prévisionnel. * le débiteur se présente assisté de son conseil et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû à : * un assèchement de trésorerie suite à la baisse du chiffre d'affaires, * une perte de clientèle, * une diversification mal maîtrisée.

Mme [B], vice-procureur de la République, entendue en ses observations (comptecourant inversé, illégal et détournement de pré-compte salarial), demande le rejet de la demande et si le tribunal ouvre une procédure de traitement de sortie de crise elle propose la nomination de Me [L].

Attendu que le dirigeant souhaite présenter, à terme, un plan de traitement de sortie de crise ;

Que des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, à savoir, une nouvelle gouvernance mise en place en juin 2025 pour recentrer l'activité sur les market places complexes ;

Qu'il est prévu de prendre les mesures suivantes : * recentrer l'activité sur des market places à forte valeur ajoutée, * abandonner les segments de marché mal maîtrisés (e-commerce classique …), * restaurer la rentabilité projet par projet, * procéder à une TUP avec sa société-mère COCORICO,

Que les prévisions d'exploitation et de trésorerie (147 K€ de trésorerie ce jour) établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation;

Que les salariés sont favorables à la poursuite d'activité.

Le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la :

SAS à associé unique COCOLABS

[Adresse 1]

Activité : La réalisation de services numériques répondant aux besoins d'externalisation des expertises, des services et des projets informatiques des directions informatiques des entreprises, soit la réalisation de logiciel ou de site Web. Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890713910.

Nomme M. [M] [U], juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [L], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire, lequel aura une mission de surveillance.

Fixe la date de cessation des paiements au 24 juin 2024 qui correspond à la première date d'inscription de privilège prise au profit de l'URSSAF.

Fixe à 3 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 06 novembre 2025 à 14h15 en chambre du conseil Ch.2-5-3, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 septembre 2025 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, et M. Jean-Michel Russo, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, et M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.