Décision audience publique de vacation

*1DE/06/45/04/59*

LRAR: -M. [R] [Z] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025058256 P.C. : P202502972

Jugement prononcé le 28/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL YEFORMATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 834 983 157) représentée par son gérant, M. [R] [Z] demeurant B.A.L N° 92473 - [Adresse 2] - Centre d'action sociale [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 16 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL YEFORMATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834 983 157 et exerce une activité de formation et conseil sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL YEFORMATION n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 7 750,00 euros. * le passif s'élève à 28 100,88 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * il n'y a plus de liquidité ; * une perte de clientèle ; * aucune perspective ;

M. Pierre Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL YEFORMATION

[Adresse 1]

Nom commercial : YEFORMATION

Activité : Formation et conseil.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834983157

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 28 février 2024, compte tenu de l'ancienneté de l'absence de comptabilité.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/08/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.