Décision chambre mixte

*1DE/06/45/89/13*

Signif.: -M. [L] [Q] [O] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025057699 P.C. : P202503276

Jugement prononcé le 30/09/2025 par sa mise à disposition au greffe

Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

M. [L] [Q] [O], [Adresse 1] - [Adresse 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoguer M. [L] [Q] [O], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendu. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M. [L] [Q] [O] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. M. [L] [Q] [O] exerce une activité de poste et de courrier au [Adresse 1], et est immatriculé au répertoire sirène sous le n° 842 888 042. M. [L] [Q] [O] a été appelé à comparaître le 15/09/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 25 juillet 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de M. [L] [Q] [O] est indéterminée hormis la somme de 25.155,68 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 1]. Que cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l'examen des pièces fournies par le débiteur M. [L] [Q] [O] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'ETAT au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l'épidémie de la covid 19, objet de la présente requête du ministère public.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif exigible, * absence de résultat ni d'éléments sur la pérennité de l'entreprise.

M. Pierre--Yves Biet vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

M. [L] [Q] [O]

[Adresse 1]

Activité : Coursier à vélo

N° Sirène : 842 888 042

Dit que l'ouverture de la procédure n'a d'effet que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 30 mars 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la plainte de la DRFIP d'Ile de France.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/09/2025 où siégeaient :

M. Moïse Serero, M. Nicolas Jufforgues, M. Thierry Reveau de Cyrières,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.