Décision audience publique de vacation

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
19 août 2025
Numéro de rôle
2025056241
Formation
Audience publique de vacation
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
910 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

*1DE/06/44/97/11*

LRAR: -SAS BLABLA COMMUNICATION Copies: -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [S] [T] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025056241 P.C. : P202502875

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/08/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS BLABLA COMMUNICATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 478 785 611) représentée par son président, M. [D] [E] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Gladys Lacoste, avocate (G187). * Mme [C] [M], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, absente.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 8 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS BLABLA COMMUNICATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 478 785 611 et exerce une activité de conseil en communication, publicité, relations publiques et presse, organisation d'évènements sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS BLABLA COMMUNICATION emploie 9 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 906 617.00 euros. * le passif s'élève à 419 107,00 euros dont 206 111,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 39 370,00 euros dont 1 500,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de compétitivité.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation mais un plan de cession pourrait également être envisagé ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * des négociations avec le bailleur sont en cours (une sortie fin octobre avec l'abandon

de la dette locative est envisagé); * le développement de l'activité est en cours de discussion avec un investisseur ;

M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS BLABLA COMMUNICATION

[Adresse 1]

Nom commercial : L'APPART

Activité : CONSEIL EN COMMUNICATION, PUBLICITE, RELATIONS PUBLIQUES ET PRESSE, ORGANISATION D'EVENEMENTS, EDITION.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 478785611

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [S] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 8 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 07/10/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter

de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/08/2025 où siégeaient : M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

Signé électroniquement par du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Sylvie Penard, greffier . M. André Bélard.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025056241. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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