Décision audience publique de vacation

*1DE/06/45/00/04*

LRAR: -SAS SAPHIR INVEST Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELARL ASTEREN en la personne de Me Julia [P] -Parquet

R.G. : 2025056103 P.C. : P202502910

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/08/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS SAPHIR INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 797 767 761) dont le siège social est [Adresse 1], pris en la personne de son président M. [B] [V], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Linda Krassinskaia, avocate (C2526), présente. * la SELARL FHBX prise en la personne de Me [X] [G], [Adresse 3], ès-qualité d'administrateur provisoire nommé par ordonnance du 8 juillet 2025, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 7 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS SAPHIR INVEST est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 797 767 761 et exerce une activité de holding sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS SAPHIR INVEST n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 212 712,00 euros. * le passif s'élève à 990 354,00 euros dont 856 279,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 10 630 865,00 euros dont 2 599,00 euros disponibles. * le dirigeant se présente avec Me [G], administrateur provisoire, nommé quelques jours après le dépôt en raison d'un conflit d'associés, qui sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers (utilisation de la trésorerie pour des investissements dans les sociétés du groupe).

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : la réalisation d'actifs.

M. [A] [C], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire avec la mission d'administration de l'entreprise.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS SAPHIR INVEST

[Adresse 1]

Activité : Détention et prise de participations directes ou indirectes par tous moyens dans le capital de sociétés groupements ou entités juridiques de tout type, constitution et contrôle de filiales gestion et disposition de ses détentions et participations et de tous autres instruments financiers et ou titres de placement que la société pourrait détenir.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797767761

Nomme M. François Echo, juge-commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [T] [D], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assurer seul l'administration de l'entreprise.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 mai 2025 qui correspond à la date d'exigibilité de l'impôt sur la société.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/10/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/08/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat,

juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.