Décision audience publique de vacation

*1DE/06/44/93/69*

LRAR: -Mme [O] [G] nom d'usage [F], Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet

R.G. : 2025056090 P.C. : P202501885

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 22 août 2025 Audience publique de vacation

SA ACTIV'PARTNERS, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE * Mme [O] [G] nom d'usage [F], [Adresse 2], représentant légal, présente, assistée de Me Jeau-Paul Petreschi, avocat de [Localité 1] AVOCAT (K79). * SELARL 2M & ASSOCIES en la personne de Me [W] [P] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [X] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 19 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SA ACTIV'PARTNERS.

Par requête enregistrée au greffe le 07 juillet 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [W] [P] a demandé au tribunal de faire application des dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 29 juillet 2025 pour être entendus.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 22 août 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.

Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme [B], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SA ACTIV'PARTNERS

[Adresse 1]

Activité : Conseil aux entreprises en matière de recrutement de personnel, en matière informatique, marketing et formation professionnelle sous toutes ses formes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 432106441

Maintient M. [I] [Y], juge commissaire.

Maintient la SELARL 2M & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [P], administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L.642-8 du code de commerce jusqu'à la réalisation des actes de cession.

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [X], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/07/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Moïse Serero, juge, et M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.