Décision chambre 2-3

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G.: 2025055841

LRAR : -SAS SMP

Copies : -DGFIP

[J] -Parquet * Mme [D] [F] M. [R] [B] * SELARL AJRS en la personne de Me [I] [C] -SCP BTSG en la personne de Me [T]

P.C. : P202401606

SAS SMP, [Adresse 1] - RCS B 832028278.

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [D] [F], [Adresse 2], présidente de la SAS SMP, présente, assistée de Me Samuel Scherman, avocat (P51). * SELARL AJRS en la personne de Me [I] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SCP BTSG en la personne de Me [T] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. M. [R] [B], [Adresse 5], représentant des salariés, absent. * SCI DAGUERRE-GASSENDI, [Adresse 6], contrôleur, comparant par Me Jean-Patrick Leviel du Cabinet Theillac-Cavarroc, avocat (A0550).

FAITS ET PROCEDURE

La SAS SMP a été constituée en septembre 2017 par un groupe d'associés, dont notamment Monsieur [W] [G] et Madame [D] [F], en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de bar/restaurant sous l'enseigne « ATELIER 58 », situé au [Adresse 1].

Son capital social est fixé à la somme de 1 000 €, divisé en 1 000 actions de 1 euro chacune, entièrement libérées et se décomposant comme suit : * La Société L.A CONSEIL., société par actions simplifiée au capital de 175 000.00 €, dont le siège social est situé sis [Adresse 2] et immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 793 261 561 à hauteur de 700 actions. * La Société LE LINCOLNS, société par actions simplifiée au capital de 332 887.68 € dont le siège social est situé sis [Adresse 7] et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 330 898 073 à hauteur de 200 actions, * Monsieur [W] [G] demeurant au [Adresse 8] à hauteur de 100 actions de la société SMP.

Madame [D] [F] est dirigeante de la société depuis sa constitution. Monsieur [W] [G] occupe les fonctions de directeur général de la société également depuis sa constitution.

La société SMP a été confrontée aux difficultés suivantes : * La reprise du fonds en novembre 2017 a impliqué la reprise de salariés bénéficiant d'une ancienneté significative, générant des coûts élevés lors des ruptures des

contrats (licenciements et ruptures conventionnelles), ce qui a entrainé le paiement d'indemnités élevées, * En février 2020, un incendie provoqué par une défaillance du compteur électrique a partiellement détruit la cuisine. * La crise sanitaire a entraîné plusieurs fermetures administratives, aggravées par la coupure d'électricité de février 2020, ayant retardé la reprise des travaux. * Les travaux du restaurant n'ont pu débuter qu'en mai 2020, après intervention de l'expert en assurance ; le restaurant a rouvert brièvement en juin, avant d'être contraint de fermer à nouveau lors du second confinement. * Ce second arrêt a conduit au départ de l'ensemble des salariés restants, notamment du chef cuisinier. * En 2021, l'activité est restée dégradée après la levée des restrictions sanitaires en raison de l'évolution des modes de consommation des clients et du développement du télétravail. * La réduction des effectifs a entraîné l'arrêt du service du midi pendant six mois, faute de cuisinier. * Une reprise partielle en soirée a été tentée en 2023, grâce au recrutement d'un chef cuisinier disponible uniquement le soir. * L'augmentation significative des coûts (matières premières, électricité, charges) a également pesé lourdement sur la trésorerie de la société * Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte du 19 mars 2024 aux fins d'obtenir le règlement de l'arriéré locatif échu à hauteur de 6 711€.

La dirigeante de la SAS SMP a ainsi régularisé une déclaration de cessation des paiements.

Par jugement en date du 14 mai 2024, le Tribunal de Commerce de Paris devenu Tribunal des Activités Économiques de Paris, a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, période d'observation prorogée par jugements successifs jusqu'au 14 juillet 2025.

Au cours de la période d'observation, le résultat d'exploitation a été positif entre le 14 mai 2024 et le 31 août 2025. Le résultat net s'élève à 7 064 € après comptabilisation d'un produit exceptionnel à hauteur de 5 604 €.

Le 07 juillet 2025 et le 16 septembre 2025, Maître [I] [C] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation et une note de synthèse sur le projet de plan de redressement présenté par la société SMP, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

Le débiteur, le contrôleur, le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 09 juillet 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Le 16 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition le 8 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

1. Du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie au regard : * Des mesures de redressement engagées * Des prévisions d'exploitation de la société qui avec un chiffre d'affaires prudent montrent une capacité d'autofinancement positive même si les marges nettes sont faibles

en euros 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 TOTAL

CA 10% 149 306 134 631 136 180 137 746 139 330 140 932 142 553 144 192 145 850 1 121 413 CA 20% 166 808 185 118 187 247 189 400 191 578 193 781 196 010 198 264 200 544 1 541 943 TOTAL 316 114 319 749 323 426 327 146 330 908 334 713 338 563 342 456 346 394 2 663 356

ACHATS MP ET MARCH. 85 351 86 332 87 325 87 675 88 352 89 034 89 719 90 751 91 794 710 983 CHARGES EXT. (hors loyers) 36 706 36 768 36 942 36 978 37 028 37 096 37 147 37 212 37 297 296 469 HONORAIRE MANDATAIRE ET ADMIN 9 096 0 0 0 0 0 0 0 0 0 LOYERS 46 560 46 560 55 889 55 889 55 889 57 385 57 385 57 385 58 927 445 308 DROIT D'AUTEURS 2 911 2 911 2 911 2 911 2 911 2 911 2 911 2 911 2 911 23 292 IMPOTS ET TAXES 2 530 2 530 2 530 2 530 2 530 2 530 2 530 2 530 2 530 20 240 SALAIRES 72 000 73 080 74 176 75 289 76 418 77 564 78 728 79 909 81 107 616 272 CH. SOCIALES 33 600 33 600 33 600 34 616 35 135 35 662 36 197 36 740 37 291 282 839 AMORTISSEMENT 20 000 20 000 18 094 15 667 4 714 3 507 1 819 0 0 63 802 REMUNERATION DIRIGEANT 0 5 400 5 400 5 400 5 400 5 400 5 400 5 400 5 400 43 200 TOTAL CHARGES EXPLOITATION 308 755 307 182 316 867 316 955 308 378 311 091 311 837 312 839 317 258 2 502 405

[…]

2. Du rapport du mandataire judiciaire que : * Le passif actualisé s'élève à 682 502 € avec la prise en compte du passif contesté non purgé de 32 619 € * De ce montant, il faut déduire la créance superprivilégiée de l'AGS de 17 727 € dont 1 510 € ont été réglés et dont le solde sera réglé sur 6 mois à la suite de l'accord de l'AGS, et les créances d'un montant unitaire inférieur à 500 € qui représentent 2 089 € qui seront réglés dans le mois suivant l'adoption du plan

[…]

Le montant des créances en comptes courants d'associés, s'élevant à 484 355 €, sera réglé à l'issue du plan de redressement

Le solde de 178 831€ représente les créances privilégiées et chirographaires qui sont soumises aux délais du plan, avec la répartition suivante :

[…]

3 - Des observations recueillies en chambre du Conseil que :

L'administrateur a confirmé les termes de son rapport, qui a souligné la motivation du dirigeant et donné un avis favorable à l'arrêt du plan de continuation,

Le mandataire judiciaire a également donné un avis favorable au plan de continuation

Le dirigeant a confirmé son engagement pour mener à bien le plan de continuation,

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré être favorable au plan de continuation.

SUR CE,

Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,

Attendu que les actions engagées par le dirigeant pendant la période d'observation ont permis à la société de dégager un résultat d'exploitation positif,

Attendu que les comptes prévisionnels établis pour le plan de continuation indiquent une capacité d'autofinancement suffisante pour permettre le remboursement de l'intégralité des créanciers,

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le dirigeant et le viceprocureur de la République ont donné un avis favorable au plan de continuation,

Attendu que le plan de continuation présenté respecte les dispositions légales en permettant la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi salarié du groupe et une perspective sérieuse de paiement des créanciers,

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS SMP [Adresse 1] Nom commercial et enseigne : ATELIER 58

Activité : l'exploitation de bar, restaurant et brasserie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832028278,

Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS de 17 227 € par un paiement comptant déjà effectué de 1 510 €, le remboursement du solde étant étalé sur 6 mois * Règlement dans le mois suivant l'adoption du plan des créances d'un montant unitaire inférieur à 500 € qui représentent 2 089 € * Remboursement des créances privilégiées et chirographaires (178 831 €) en 8 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire de l'arrêté du plan, dans les termes suivants :

[…]

Remboursement des créances en comptes courants d'associés, s'élevant à 484 355 € à l'issue du plan de redressement

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.

Désigne Madame [D] [F] comme tenue d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil, à savoir : * faire établir à ses frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue, * transmettre le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes au commissaire à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice, * s'engager à verser au commissaire à l'exécution du plan, sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date d'exigibilité d'une échéance du projet de plan, les dividendes annuels à revenir aux créanciers, * ne pas aliéner le fonds de commerce pendant 8 ans selon l'article L626-14 du code de commerce sans l'autorisation du tribunal, la publicité de cette inaliénabilité étant effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce,

Fixe la durée du plan à 8 ans.

Met fin à la mission de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [I] [C] en qualité d'administrateur judiciaire.

Désigne la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [I] [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris.

Maintient la SCP BTSG prise en la personne de Maître [T] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission.

Maintient Monsieur Moïse Serero en tant que juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16 septembre 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Pierre Jarrossay.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.