Décision audience publique de vacation

*1DE/06/44/96/93*

LRAR: - SARL TERRE & CO elle-même représentée par son gérant M. [T] [B] Copies : - TPG - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet

R.G. : 2025055248 P.C. : P202502872

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique TERRE - ECOS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 501 442 909) représentée par son président la SARL TERRE & CO elle-même représentée par son gérant M. [T] [B] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 03/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique TERRE - ECOS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501442909 et exerce une activité de presse écrite sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19/08/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique TERRE - ECOS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 583 020,00 euros. * le passif s'élève à 46 622,00 euros dont 43 297,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 120 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important * une revente du fonds de commerce suite à une clause de cession

M. [Z], vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique TERRE - ECOS

[Adresse 1]

Activité : Presse écrite

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501442909

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [P] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 03/07/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/08/2025 où siégeaient :

M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Svlvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.