Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 3 avril 2026
- Numéro de rôle
- 21/05030
- Formation
- PREMIERE CHAMBRE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 03 Avril 2026
N° RG 21/05030 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IFIF
DEMANDEURS Madame [Y] [Q] Rep/assistant : Maître Damien GEVAUDAN de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocats au barreau de TOURS
Monsieur [W] [D] [Z] Rep/assistant : Maître Damien GEVAUDAN de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocats au barreau de TOURS
DEFENDEURS Monsieur [P] [L] Rep/assistant : Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Madame [B] [N] épouse [L] Rep/assistant : Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par conclusions du 12 février 2026 ;
les défendeurs acceptent expressément le désistement par conclusions du 26 mars 2026 ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2026, sous le numéro 21/05030.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.