Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03638
- Formation
- JCP BAUX
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 164 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Minute n° : 26/408 N° RG 25/03638 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYVT AFFAIRE : E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT-[H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
JCP BAUX
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 781 598 248 dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme [X] [A] munie d’un pouvoir de représentation
à :
Monsieur [V] [H] né le 12 Décembre 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Août 2025 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2026 par Madame A. ROBIN, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame C. LEBRUN, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/03638.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03638. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.