Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00151 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZF6

JUGEMENT

N° B

DU : 07 Avril 2026

S.C.I. FONCIERE DI 01/2005, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/

[L] [T] [U] [G] épouse [T]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

à SCP CABINET MERCIE

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats etchargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE DI 01/2005, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [L] [T], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Mme [U] [G] épouse [T], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Par acte sous seing privé du 06/12/2013 avec effet au 20/12/2013, la SCI FONCIERE DI 01/2005 a donné à bail à Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] un local à usage d'habitation et une place de parking situés [Adresse 6].

Un état des lieux d'entrée a été dressé le 20/12/2013.

Les locataires ont quitté les lieux le 02/07/2025, date à laquelle un état des lieux de sortie a été réalisé par huissier de justice.

Par acte d'huissier du 11/09/2025, la SCI FONCIERE DI 01/2005 a assigné Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins de voir ledit tribunal : CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2005 : - la somme de 3 990,30€ au titre de l'arrière locatif et 404,53 € au titre des frais soit la somme de 4 394,83€ ; Réserver les demandes de la SCI FONCIERE DI 01/2005 quant à l'indemnisation par Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] au titre des réparations locatives de laquelle sera déduite le dépôt de garantie ; - la somme de 1 200€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la somme de 1 200€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] aux entiers dépens. ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses dernières conclusions, la SCI FONCIERE DI 01/2005 a demandé : CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2005 la somme de 3 990,30€, CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2005 la somme de 191,67€ au titre des frais partagés d'état des lieux de sortie, CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2005 la somme de 5,20€ au titre des remboursement des frais bancaires, DEDUIRE de l'ensemble des condamnations au principal la somme 517,47€ au titre du dépôt de garantie, CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2005 la somme de 1 200€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2005 la somme de 1 200€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 25/04/2025. ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

A l'audience du 05/02/2026, la SCI FONCIERE DI 01/2005, représentée par son avocat, a maintenu ses dernières demandes et prétentions.

Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] ne comparaissaient pas et n'étaient pas représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 07/04/2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

La demande de la SCI FONCIERE DI 01/2005 sera déclarée recevable.

Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] n'étaient ni présent ni représentés et n'ont pas contesté les sommes réclamées.

Vu la loi du 06/07/1989,

Vu les justificatifs produits,

Concernant l'arriéré locatif :

Vu le relevé de compte arrêté au 24/09/2025, Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 3 990,30€.

Il sera déduit la somme 517,47€ au titre du dépôt de garantie, soit un solde en faveur de la SCI FONCIERE DI 01/2005 de 3 472,83€.

Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 3 472,83€.

Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] seront condamnés solidairement à payer à SCI FONCIERE DI 01/2005 la somme de 191,67€ au titre des frais partagés d'état des lieux de sortie.

En l'absence de justificatif probant, la demande de 5,20€ au titre des remboursement des frais bancaires sera rejetée.

Concernant la demande relative à la résistance abusive à hauteur de 1200€ :

La résistance à une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à la réparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l'espèce.

La demande de 1200 € sera rejetée.

Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] seront condamnés solidairement à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2005 la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] seront condamnées solidairement aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 25/04/2025.

L'exécution provisoire de la décision à intervenir sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT et juge recevable et bien fondé la SCI FONCIERE DI 01/2005 en son action.

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2005 la somme de 3 472,83€. CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2005 la somme de 191,67€ au titre des frais partagés d'état des lieux de sortie.

DEBOUTE la SCI FONCIERE DI 01/2005 de sa demande de 5,20€ au titre des remboursement des frais bancaires.

DEBOUTE la SCI FONCIERE DI 01/2005 de sa demande de 1200 € au titre de la résistance abusive.

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2005 la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [G] [U] épouse [T] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 25/04/2025 .

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.

La GREFFIERE Le PRÉSIDENT