Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025054872
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 409 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025054872
ENTRE :
La SAS COSMOPARIS assistée de la SELARL [D] PARTNERS représentée par Maître [C] [P] ès-qualités d'administrateur judiciaire, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 352 975 056 Partie demanderesse : assistée de la SELAS DS AVOCATS LILLE représentée par Maître Thomas OBAJTEK, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, avocat (P240)
ET :
1) la SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D'EUROPE - SCI SECOVALDE représentée par son mandataire, la SNC KLEPIERRE MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 405 362 682 Partie défenderesse : comparant par Anders Avocats représenté par Maître Davina Susini-Laurenti, avocat
2) la SAS GEMMJ prise en la personne de Maître [N] [I] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société COSMOPARIS, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance en date du 3 juillet 2025 la société COSMOPARIS assigne la société la SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D'EUROPE - SCI SECOVALDE représentée par son mandataire, la SNC KLEPIERRE MANAGEMENT et la SAS GEMMJ prise en la personne de Maître [N] [I] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société COSMOPARIS.
La SAS COSMOPARIS déclare se désister de son instance et de son action.
La société la SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D'EUROPE - SCI SECOVALDE représentée par son mandataire, la SNC KLEPIERRE MANAGEMENT et la SAS GEMMJ prise en la personne de Maître [N] [I] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société COSMOPARISne s'y opposent pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 80,58 € dont 13,22 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 septembre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre président, présidant l'audience, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagardjane, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025054872. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.