Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00697 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BRA4 AFFAIRE : [C] [U] C/ [X] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

CONTENTIEUX INFÉRIEUR À 10 000 €

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

M. [C] [U] né le 18 Novembre 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

comparant

DEFENDEUR :

M. [X] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 2 Février 2026 Date de délibéré annoncée : 16 Mars 2026 Décison rendue par mise à disposition le : 16 Mars 2026

EXPOSE DES FAITS

Par requête reçue au Greffe le 21 octobre 2025, M. [C] [U] a demandé la convocation de M. [X] [K] devant le Tribunal judiciaire de VERDUN aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 2.097,42 euros et de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A l’audience, le Juge a sollicité les observations de M. [C] [U] quant à la transmission de l'affaire à une juridiction limitrophe, M. [X] [K] exerçant la fonction d’avocat au barreau de la Meuse.

M. [C] [U], comparant en personne, n’a formulé aucune observation sur ce point.

Bien que cité à comparaître à l’audience par acte de commissaire de justice remis à sa personne le 9 janvier 2026, M. [X] [K] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 47 du code de procédure civile métropolitain, « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. […] »

Il est constant que ce renvoi peut également s’opérer sur le seul fondement de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial […] »

En l’espèce, il est constant et non contesté que M. [X] [K] est inscrit en tant qu’avocat au barreau de la Meuse.

Le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de METZ, juridiction limitrophe de la juridiction initialement saisie, respecte l’exigence d’impartialité de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Par conséquent, pour une bonne administration de la justice, il convient de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de METZ, juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie.

Il y a lieu de réserver à statuer sur l’ensemble des demandes des parties ainsi que sur les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

RENVOIE l’affaire devant le juge du tribunal judiciaire de METZ (service civil) ;

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis à la juridiction ainsi désignée, à défaut d’appel dans le délai 15 jours à compter de la notification de la présente décision ;

RÉSERVE à statuer sur l’intégralité des demandes ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et après lecture, le Greffier a signé avec le Juge,

LE GREFFIER LE JUGE