Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03183
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 227 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON N° de minute : 26/
REFERES N°RG : 25/03183 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUP5 DEMANDERESSE : Madame [M] [I], née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDERESSE : ZURICH INSURANCE EUROPE AG, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ALLEMAGNE), dont le siège de la succursale en France est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Olivier BAYLOT, avocat au barreau de MARSEILLE
CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4], et encore sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l'acceptation du défendeur ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 25/03183 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUP5 et le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à TOULON, le 07 Avril 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le : à : Me Olivier BAYLOT Me Pierric MATHIEU - 0103 Copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 25/03183.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03183. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.