Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00553
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON N° de minute : 26/
REFERES N°RG : 26/00553 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2BM DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DÉNOMMÉ [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. CABINET MERLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 393 873 401, dont le siège social sis [Adresse 2], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice,
Représenté par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDEUR : Monsieur [D] [X], né le 25 octobre 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Non comparant
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE parfait le désistement d’instance,
CONSTATE l'extinction de l'instance N°RG N° RG 26/00553 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2BM et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 07 Avril 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le : à : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI - 102 Copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 26/00553.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00553. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.