Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/04294
- Formation
- PAC - Contentieux
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 01 Avril 2026
MINUTE N° :
LA/ELF N° RG 25/04294 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLDU
58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes 0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
DEMANDEUR : Madame [Y] [C] 3894 route de NEUFCHÂTEL, 76230 BOIS GUILLAUME représentée par Maître Vincent GACOUIN de la SELARL EVOK, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 62
DÉFENDEUR : S.A.S. CAPFINANCES ZAC DE LA PLAINE DE LA RONCE, 920 rue Augustin Fresnel 76230 BOIS GUILLAUME non constituée Monsieur [V] [L] ZAC DE LA PLAINE DE LA RONCE, 920 rue Augustin Fresnel 76230 BOIS GUILLAUME non constitué
* * * * *
Nous, Lucie ANDRÉ, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistée d’Emmanuel LE FRANC, Greffier;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé des faits
Par acte du 03 Octobre 2025, Madame [Y] [C], représenté par Maître Vincent GACOUIN de la SELARL EVOK, a assigné la S.A.S. CAPFINANCES et Monsieur [V] [L] devant le Tribunal judiciaire de Rouen.
Par conclusions déposées par voie électronique le 2 décembre 2025, Madame [Y] [C] déclare se désister de ses instance et action.
La S.A.S. CAPFINANCES et Monsieur [V] [L] n’ont pas constitué avocat, ils n’ont donc pas à accepter le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs
Il convient de donner acte à Madame [Y] [C] de son désistement d’instance et d’action.
Ce désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DONNE acte à Madame [Y] [C] de son désistement d’instance et d’action,.
CONSTATE que ce désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.
MET les dépens à la charge de Madame [Y] [C].
Le Greffier, La Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 25/04294.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.