Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01554
- Formation
- PAC - Contentieux
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 304 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 01 Avril 2026
MINUTE N° :
LA/ELF N° RG 25/01554 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5QR
58Z Demande relative à d’autres contrats d’assurance 0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
DEMANDEUR : Société MACIF 01, Rue Jacques Vandier, 79000 NIORT représentée par Maître Fabrice LEGLOAHEC de la SELARL D’AVOCATS LEGLOAHEC LEGIGAN, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 152
DÉFENDEUR : S.A.S. IM PARE BRISE 35, Square Raymond Aron, 76130 MONT SAINT AIGNAN ayant constitué avocat auprès de Maître Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 47
* * * * *
Nous, Lucie ANDRÉ, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistée d’Emmanuel LE FRANC, Greffier;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé des faits
Par acte du 21 Mars 2025, la Société MACIF, représenté par la SELARL D’AVOCATS LEGLOAHEC LEGIGAN, a assigné la S.A.S. IM PARE BRISE devant le Tribunal judiciaire de Rouen.
Par conclusions déposées par voie électronique en date du 9 décembre 2025, la Société MACIF déclare se désister de ses instance et action.
La S.A.S. IM PARE BRISE a constitué avocat mais qu’elle n’a pas fait déposer de conclusions ; Elle n’a donc pas à accepter ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs
Il convient de donner acte à la Société MACIF de son désistement d’instance et d’action.
Ce désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DONNE acte à la Société MACIF de son désistement d’instance et d’action.
CONSTATE que ce désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.
MET les dépens à la charge de la Société MACIF.
Le Greffier, La Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 25/01554.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01554. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.