Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/00855 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIKJ

JUGEMENT

Du : 07 Avril 2026

[G] [E] [D] [X]

C/

S.A.S. BSH ELECTROMENAGER

expédition exécutoire délivrée le à Mr [X]

expédition certifiée conforme délivrée le à SAS BSH ELECTROMENAGER

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 07 Avril 2026 ;

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,

Après débats à l'audience du 02 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [E] [D] [X] [Adresse 2] [Localité 3]

comparant

ET

DEFENDEUR :

S.A.S. BSH ELECTROMENAGER [Adresse 3] [Localité 4]

non comparante

A l'audience du 02 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 aux heures d'ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête du 22 avril 2025 reçue le 7 juillet 2025 Monsieur [G] [E] [D] [X] a sollicité du greffe qu’il convoque la société BSH ELECTROMÉNAGER pris en la personne de son représentant légal afin de la voir condamnée à lui payer la somme de : - 1494 euros en principal, - 150 euros en dommages et intérêts.

Les parties ont été invitées à comparaitre à l’audience du 2 février 2026.

Monsieur [G] [X] explique que lors de la livraison de son réfrigérateur le 25 juillet 2024 à son domicile, le parquet de chêne a été endommagé par les livreurs en des rayures de 20 cm, que suite à une mise en demeure du 25 janvier 2025 suivi d’une tentative de médiation auprès du service de la médiation de la consommation, la société BSH ELECTROMÉNAGER bien que reconnaissant sa responsabilité n’a pas donné de suite, forçant Monsieur [G] [X] à se tourner vers la juridiction de céans.

Monsieur [X] verse notamment au débat : - Une facture du réfrigérateur d’un montant de 1578 euros. - l’Email constatant l’échec de la médiation. - La mise en demeure du 25 janvier 2025. - Divers échanges par mail entre les parties - Un devis de l’entreprise « A.D.R » du 14 novembre 2022 de 1494 euros.

A l’audience fixée au 2 février 2026 Monsieur [G] [X] a maintenu sa demande en remboursement sur devis du ponçage et de la vitrification du parquet endommagé y ajouté la somme de 150 euros de dommages et intérêts.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 473 du Code de Procédure Civile le présent jugement sera réputé contradictoire.

En l'absence de la partie défenderesse qui n'est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du Nouveau Code de Procédure Civile, de statuer au fond sur les seuls éléments produits par l'autre partie.

Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

Au terme de l’article 1240 du code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’il ne peut être critiqués les dommages ont été causés par les livreurs sur le parquet de Monsieur [X], que préalablement à la requête la société BSH Electroménager a bien été mise en demeure qu’ainsi Monsieur [X] est recevable en sa demande.

La société BSH ELECTROMÉNAGER est ainsi redevable de la somme de 1494 euros en paiement intégral suivant devis de la réfection du parquet.

Sur les dommages et intérêts

Il n’y a pas lieu à dommages et intérêts, la réparation du dommage étant intégrale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire,

RECOIT Monsieur [G] [X], en sa demande.

CONDAMNE la société BSH ELECTROMÉNAGER en son représentant légal à payer la somme de 1494 euros.

REJETTE la demande en dommages et intérêts.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE JUGE