Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/00959 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NDG

Copie exécutoire délivrée le 07 Avril 2026 à Maître Fabien BOUSQUET Copie certifiée conforme délivrée le 07 Avril 2026 aux parties

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 Mars 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDEURS

Madame [X] [U] née le 27 Octobre 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Monsieur [A] [B] né le 29 Mars 1980 à [Localité 3] - MAROC, demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

Madame [G] [M] née le 26 Mars 1933 à [Localité 4], domiciliée chez [Adresse 2]

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 27 août 2012 Mme [G] [M] a donné à bail à Mme [X] [U] et [A] [B] un appartement sis [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer de 620 euros par mois outre la somme de 100 euros à titre de provision sur charges. Par ordonnance de référé en date du 5 septembre 2024 le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a notamment - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 14 février 2024 et que le bail se trouvait résilié depuis cette date - rejeté la demande de délais de paiement de Mme [X] [U] et [A] [B] - ordonné l’expulsion de Mme [X] [U] et [A] [B] - condamné solidairement Mme [X] [U] et [A] [B] à payer à titre provisionnel à Mme [G] [M] la somme de 2.621,43 euros, comptes arrêtés au 1er juin 2024, outre une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 843,89 euros à compter du 1er juillet 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026 Mme [G] [M] a signifié à Mme [X] [U] et [A] [B] un commandement de quitter les lieux. Par requête reçue au greffe le 28 janvier 2026 Mme [X] [U] et [A] [B] ont fait convoquer Mme [G] [M] devant le juge de l’exécution de [Localité 4] aux fins de l’octroi de délais pour quitter les lieux. À l’audience du 17 mars 2026, Mme [X] [U] et Mme [G] [M] se sont accordées sur l’octroi d’un délai de 12 mois. [A] [B] n’a pas comparu. Le jugement sera contradictoire au visa de l’article 468 du code de procédure civile.

MOTIFS Il sera pris acte de l’accord des parties. La mesure étant favorable à Mme [X] [U] elle supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, Accorde à Mme [X] [U] un délai de 12 mois à compter du prononcé du présent jugement pour quitter les lieux sis [Adresse 3] ; Dit que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ; Condamne Mme [X] [U] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ; Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION