Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE SUSPENSION

DE LA PROCEDURE

Enrôlement :

N° RG 25/00187 N° Portalis DBW3-W-B7J-7DMI

AFFAIRE : Syndic. de copro. DU 69-71 BOULEVARD ALLEMAND ET 6-8 ET 8 BIS TRAVERSE SERY 13003 MARSEILLE C/ Mme [W] [G]

DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Avril 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Avril 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires du 69-71 Boulevard Allemand et 6-8 et 8 bis Traverse Sery - 13003 MARSEILLE, représenté par son administrateur provisoire, la SELARL AJASSOCIES, prise en les personnes de Maître [I] [C] et de Maître [F] [E], désignée en cette qualité par ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 11 octobre 2024, dont le siège social est 54 Cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE, le Syndicat des Copropriétaires dûment habilité aux termes d’un procès-verbal du 4 avril 2024 en application des dispositions de l’article 29-1 de la Loi du 10 juillet 1965,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Laurent GAY pour avocat

CONTRE

Madame [W] [G] née le 10 octobre 1970 à AOUIZEKHT (MAROC), célibataire, demeurant 6/8 Traverse Séry et 69/71 Boulevard Allemand à MARSEILLE (13003),

DEBITRICE SAISIE

Ayant Me Renaud DE BLEGIERS pour avocat

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Services des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 183 Avenue du Prado à MARSEILLE (13008), - hypothèque légale publiée le 18 février 2016 volume 2016 V n°723, reprise pour ordre le 21 avril 2016, volume 2016 V n°1482,

N’ayant pas constitué avocat

La Société CNP CAUTION, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 258 734 553,36 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro 383 024 098 et à l’ACP sous le numéro 4021263, ayant son siège social 4 Promenade Coeur de Ville à ISSY LES MOULINEAUX (92130), représentée par ses Président et Administrateurs domicilié en cette qualité audit siège, - hypothèque provisoire publiée le 1er septembre 2016 volulme 2016 V n°03493, complétée par bordereau rectificatif du 7 novembre 2016 volume 2016 V n°4492, - hypothèque définitive du 30 décembre 2016 volume 2016 V n°5498,

Ayant Me Isabelle THIBAUD pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires du 69-71 Bd Allemand et 6-8 et 8 bis Bd Sery 13 003 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [W] [G], suivant commandement de payer en date du 5 août 2005, signifié par Me [V] , Huissier de Justice associé à Marseille et publié le 29 septembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n°218, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 1 au rez-de-chaussée avec la jouissance exclusive d’une cour (lot n°22), un appartement de type 1 au rez-de-jardin (lot n°14), et au rez-de-chaussée un parking (lot n°18), un parking (lot n°19) et un parking (lot n°20), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 6, 8 et 8 Bis Traverse Séry et 69-71 Boulevard Allemand à MARSEILLE (13003), cadastré, Quartier Belle de Mai, section 811 D numéros : - 290, lieudit “36 Traverse Séry” pour une contenance de 02a 05ca - 138, lieudit “69, Bd Allemand” pour une contenance de 06a 61ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 3 novembre 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [W] [G] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 décembre 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 novembre 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 5 novembre 2025 au Trésor Public (SIP Masrseille et à la CNP CAUTION).

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 8 janvier 2026. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.

SUR CE,

L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

En l’état de la décision, en date du 8 janvier 2026, de la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône déclarant recevable la demande de la débitrice, il sera fait droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par le syndicat des copropriétaires du 69-71 Bd Allemand et 6-8 et 8 bis Bd Sery 13003 Marseille à l’encontre de Madame [W] [G] suivant commandement en date du 5 août 2005, signifié par Me [V], Huissier de Justice associé à Marseille et publié le 29 septembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n°218, et ce pendant le délai maximal de deux ans à compter de la décision de la commission tel que prévu par l’article L722-3 du code de la consommation ;

DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant en cas de caducité du plan à défaut de respect du plan par le débiteur ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ;

LAISSE les dépens du présent jugement à la charge du débiteur saisi ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 AVRIL 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION