Décision chambre 2-5

*1DE/06/45/76/39*

Signif.: -M. [X] [R] Copies : -TPG -SELARLARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2025053765 P.C. : P202503217

[E], absent.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

SARL ST LAZARE COIFFURE, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est : [Adresse 1] (RCS Paris 602 016 636), en la personne de son représentant légal : M. [X] [R], demeurant : [Adresse 2]

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL ST LAZARE COIFFURE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL ST LAZARE COIFFURE et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL ST LAZARE COIFFURE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 602016636. Elle exerce une activité de Coiffure sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SARL ST LAZARE COIFFURE a été appelée à comparaître le 11/09/2025, en chambre du conseil selon lettre recommandée du 07 juillet 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL ST LAZARE COIFFURE est indéterminée.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Attendu que la société ne s'est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, par application de l'article L.611-2 du code de commerce. * Attendu que la situation nette est négative après examen des comptes annuels. * Attendu que la société n'a pas déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des activités économiques Paris depuis 2022 * Attendu que l'extrait k-bis indique une continuation de l'exploitation malgré des fonds propres inférieurs à la moitié du capital. * la convocation pour l'audience, par lettre recommandée est revenue : Pli avisé, non réclamé.

Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL ST LAZARE COIFFURE

[Adresse 3]

Nom commercial : JOFFO SAINT LAZARE

Activité : L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE, PARFUMERIE SIS A [Adresse 1], LA CREATION OU L'ACQUISITION ET L'EXPLOITATION DE TOUS AUTRES FONDS OU ETABLISSEMENTS DE MEME NATURE. PARTICIPATION DE LA SOCIETE PAR TOUS MOYENS ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT A TOUTES ENTREPRISES ET A TOUTES SOCIETES CREEES OU A CREER.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 602016636

Etablissement(s) - [Adresse 1] (principal)

Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [A] [T] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'v avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe au 25 juin 2025, la date de cessation des paiements, à compter de la constatation de la dégradation du compte.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 16/09/2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2025, où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en avant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé électron la cennaimente du jugement est signée par Mme Pascales Charles Charles in président du délibéré, et par Mme Sylvie Perverde Sylvie Pénard, greffier . Mme Pascale Cholmé

Le greffier

Le président.