Décision chambre 2-4

*1DE/06/47/96/39*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/10/2025 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

M. [J] [V] - nom commercial : ALPHA YANKEE M AUTO, [Adresse 1], (RCS Paris A 804 847 531), commerçant, demeurant [Adresse 2], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la M. [J] [V], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M. [J] [V] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

M. [J] [V] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 804 847 531 et exerce une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers au [Adresse 1]. Par conséquent, il exerce une activité de commerçant.

M. [J] [V] a été appelé à comparaître le 10 septembre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 7 juillet 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 22 octobre 2025 pour citation du dirigeant.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de M. [J] [V] est indéterminée et l'entreprise susvisée présentant les caractéristiques d'un garage automobile fictif selon la préfecture de police de Paris (courrier reçu au parquet de Paris le 06 mars 2025), objet de la présente requête du ministère public.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant ne s'est pas présenté ni fait représenter, * trafic frauduleux de véhicules.

Signif.: -M. [J] [V] Copies : -TPG * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [C] [G] -Parquet

R.G. : 2025053758 P.C. : P202504011

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

M. [J] [V]

[Adresse 1]

Nom commercial : ALPHA YANKEE MAUTO

Activité : achat/revente en ligne de voiture et de véhicules légers d'occasion.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804847531.

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [C] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 30 avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du trafic frauduleux.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 28 octobre 2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 octobre 2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, M. Félix Mayer et M. Franck Meynaud.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.