Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Marion LACOME D’ESTALENX, Madame [B] [H] [Y] [K]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/09195 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAZJ

N° MINUTE : 3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 30 mars 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. BNP [Localité 1] IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922, non comparant

S.A. SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922, non comparant

à Madame [B] [H] [Y] [K], demeurant [Adresse 3] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demanderesses par courrier en date du 06 mars 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se désistent ;

Constate que le désistement d’instance est parfait ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 mars 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection