Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/04310
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gabriel CHICHE, Me Hervé PARIENTE,Me Florence ROSANO
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/04310 - N° Portalis 352J-W-B7E-C4VHJ
N° MINUTE : 2
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 30 mars 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [W] [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
Madame [B] [D] épouse [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [I] [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
Madame [G] [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Me Gabriel CHICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D137
à Monsieur [O] [N] [A], demeurant [Adresse 2] Madame [E] [N] [A], demeurant [Adresse 2]
ayant tous les deux pour avocat Me Hervé PARIENTE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #114, non comparant
Société la MACIF, dont le siège social est [Adresse 3] ayant pour avocat Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A727, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 août 2020,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Constate le désistement des défendeurs de leurs demandes reconventionnelles accepté par les demandeurs.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chacune des parties selon les termes du désistement accepté réciproquement.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 mars 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mars 2026, sous le numéro 24/04310.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04310. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.