Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/02788
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 296 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/02788 N° Portalis 352J-W-B7K-DB3DQ
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes - Me FERRE - Me HEINTZ délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 02 Avril 2026
DEMANDERESSE
La société MONCEAU GENERALE ASSURANCES, société anonyme à conseil d'administration inscrite au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro 414 086 355, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 41100 VENDOME CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1105 et par Maître Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant.
DEFENDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la société FOREST GESTION, société à responsabilité limitée enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 882 046 402, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Coline HEINTZ de la SELAS RACINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0301.
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 8ème chambre (Copropriété - Pôle patrimoine et immobilier).
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution au profit de la 8ème chambre (Copropriété - Pôle patrimoine et immobilier).
Faite et rendue à [Localité 1], le 02 Avril 2026.
La Greffière, Le Président, Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 26/02788.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02788. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.