Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/05299
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 360 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/05299 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NLR
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE
La société CB MENUISERIES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 492 819 750, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 77930 SAINT SAUVEUR SUR ECOLE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Laureen LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A1005.
DEFENDERESSE
La société SCCV 159BIS PARIS, société civile immobilière de construction-vente au capital de 3.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 832 597 868, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 75011 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Camille MAZEAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0301. ______________________
NOUS, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu l'Ordonnance de clôture du 11 Mars 2026 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Décision du 01 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 24/05299 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NLR Copies certifiées conformes - Me LELLOUCHE - Me MAZEAUD délivrées le : + 1 Copie dossier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le Juge de la mise en état a été saisi parpar des de conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et de réouverture des débats notifiées par la société CB MENUISERIES RPVA le 25 Mars 2026 afin de lui permettre de répliquer aux dernières conclusions du défendeur .
Qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de réouvrir les débats afin de permettre un échange de conclusions entre les parties tout en maintenant la date de plaidoirie initialement fixée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 11 Mars 2026 ;
RENVOYONS et MAINTENONS l'affaire à l'audience de plaidoirie du 13 Janvier 2027 (10h00) pour permettre au demandeur de répliquer aux dernières conclusions du défendeur signifiées le 10 Mars 2026 et au défendeur de répliquer, à son tour, par la suite.
L'affaire sera clôturée impérativement à l'audience de plaidoirie.
Faite et rendue à [Localité 1], le 01 Avril 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 24/05299.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05299. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.